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Conditions générales de vente sur le site
www.lesmaisonsderetraite.fr

Article 1 – Objet et champ d’application

La Société ALLIANCE SENIOR exploite le site Internet www.lesmaisonsderetraite.fr et vend notamment des services. La Société propose entre autres 4 types de services :

• Espace Emploi

• Mise en lien de sites internet

• Mise en place de formulaires de demande de renseignements

• Publicité

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent de façon exclusive les relations entre la Société et toute personne commandant des prestations de service via le site, et prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de vente.

Les CGV s'appliquent à toutes les ventes de prestations de la Société sauf accord spécifique, préalable à la commande, convenu par écrit entre les parties.


Article 2 – Souscription de services

La souscription d’un service proposé par le site www.lesmaisonsderetraite.fr s’effectue soit par le biais du formulaire de commande disponible sur le site, soit par un devis accepté et signé par le client.

Les CGV sont acceptées par le client dès lors qu’il valide (achète ou confirme) le formulaire de commande sur le site, ou retourne à la Société un devis signé en ayant pris soin d’y apposer son cachet.

Une fois la commande validée par le client, celui-ci a un message de confirmation qui constitue l’acceptation de sa commande par la Société.


Article 3 – Les prix

Les prix affichés sur le site sont HT. Les taxes en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront appliquées sur les prix affichés.

Les tarifs s’appliquent aux clients à la même date. Ils pourront être revus à la hausse en cours d’année et toute modification tarifaire sera automatiquement applicable au terme du contrat en cours.


Article 4 – Activation et durée des services

• Les commandes transmises à la Société engagent irrévocablement le client jusqu’à la date d'échéance indiquée dans son espace gestionnaire ou jusqu’à épuisement de ses crédits dans le cas d'un achat d’un pack d’annonces.

• L'accès aux services est effectif à compter de la date de commande.

• En tant que de besoin, la Société remettra au client les identifiants lui permettant d’accéder aux services de la Société (Login et Mot de passe).

• Les identifiants communiqués au client sont personnels et confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers sous quelque forme que ce soit.

• Le client est responsable de la bonne utilisation et protection des identifiants fournis par la Société.

• Le client, pendant la durée des prestations, s’engage à obtenir et à maintenir un niveau de sécurité suffisant pour empêcher l’accès ou l’utilisation de son espace gestionnaire par une personne non autorisée.

• Il s’engage également à mettre en œuvre une protection efficace empêchant qu’un virus ne contamine le site.

• La Société a la faculté de modifier à tout moment les identifiants du client sous réserve de l'en informer préalablement par e-mail à l’adresse communiquée par le client.

• Sauf stipulation contraire, les éventuels retards d’activation des services n’entrainent ni annulation, ni modification du contrat.


Article 5 – Facturation – Paiement

Les factures, sauf cas particuliers ou demande expresse du client, sont envoyées par courriel à l’adresse email indiquée par le client.

Les factures sont payables dans les 30 jours suivants leur date de réception.

Le règlement peut être effectué par chèque bancaire ou par virement à :
Titulaire du compte : ALLIANCE SENIOR
DOMICILIATION : VILLE D AVRAY CENTRE (02215)
RIB : 30003 02215 00020883576 15
N° IBAN : FR76 3000 3022 1500 0208 8357 615
CODE BIC : SOGEFRPP

Si le client passe commande à la Société sans avoir procédé au paiement de la/les commande(s ) précédente(s), la Société pourra refuser d’honorer la commande sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de défaut de paiement d'une facture à sa date d’échéance, et après mise en demeure envoyée par lettre recommandée restée sans effet dans un délai de quarante-huit (48) heures, la Société se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et/ou à venir, sans préjudice de tous autres recours.


Article 6 – Durée et renouvellement

Chaque service est souscrit pour une durée déterminée et donc sans RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE. A échéance, une offre de prolongation sera proposée au client qui sera libre d’accepter ou non.


Article 7 – Résiliation

Chaque Partie aura le droit, sans préjudice de ses autres droits et notamment son droit de recours, de résilier le contrat moyennant notification écrite à l’autre partie, en cas de :

• manquement par l’autre partie à l’une de ses obligations contractuelles, qui ne serait pas corrigé dans les 8 (huit) jours après réception d’une mise en demeure de la part de l’autre partie (pour autant qu’un tel manquement puisse être corrigé)

• ou sous réserve de l’accord de l’administrateur judiciaire, en cas d’insolvabilité de l’autre partie ou redressement judiciaire, liquidation, suspension provisoire des poursuites, faillite ou procédures similaires à compter de la décision du Tribunal compétent.

En cas de résiliation, le montant de toutes sommes dues, et en particulier le prix des prestations restant à effectuer jusqu’au terme normal des prestations, devra immédiatement être payé à la Société par le client à titre d’indemnité de résiliation.

La présente clause restera en vigueur même en cas de résiliation ou de résolution judiciaire.


Article 8 – Propriété intellectuelle

Dans le cadre de l’exécution des obligations mises à la charge de la Société en vertu du Contrat, le client remet à la Société l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation des prestations et accorde à la Société, pour la durée des prestations et pour le monde entier, un droit non exclusif et révocable d’utiliser ses messages, images, raisons commerciales et marques, ainsi que tous autres droits de propriété intellectuelle sur ceux-ci.

Tous les documents et informations, analyses, études et de façon générale tous éléments concernant les produits et/ou les services remis, ou mis à la disposition du client, directement ou indirectement, par la Société quels que soient leur forme et support dans le cadre de l’exécution du présent contrat sont exclusifs de tout transfert de propriété au profit du client.

Le client s’interdit de faire usage et/ou d’utiliser à d’autre fin que la stricte exécution des prestations tout ou partie des éléments visés ci-dessus.


Article 9 – Force majeure – Responsabilités

9.1. Evénements de force majeure

Sont considérés, par les CGV, comme constitutifs de cas de force majeure, tous événements, en dehors du contrôle et/ou indépendant de la volonté de la Société, tels que, sans que cette liste soit limitative, catastrophe naturelle, grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, grève ou autre conflit du travail, dysfonctionnement ou interruption des voies de communication nationale ou internationale, des services postaux nationaux ou internationaux, rupture d'approvisionnement électronique, affectant sa/ses prestation(s) en raison de son caractère imprévisible et irrésistible.

Dans tous les cas de force majeure, la Société est dégagée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice causé directement ou indirectement par la force majeure et n'est, en conséquence, redevable d'aucuns dommages et intérêts ni d'aucune indemnité au titre de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations.

Dans un premier temps, l'événement de force majeure, envisagé ci-dessus, suspend l'exécution du contrat ; si l'événement de force majeure a une durée supérieure à un (1) mois, chacune des parties aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

9.2. Responsabilités

9.2.1. Le client est seul responsable du contenu des éléments communiqués à la Société en vue de l’exécution des prestations. Toutefois, si le contenu, le libellé, le caractère ou les éléments visuels fournis par le client en vue de l’exécution d’une prestation paraissent incompatibles avec la législation en vigueur, les bonnes mœurs ou l'ordre public, ou comportent des discriminations sexuelles, raciales ou religieuses, la Société sera libre de ne pas mettre en ligne ces éléments, sans que cette modification entraîne la résiliation de la commande, ni le versement d’une indemnité. Dans ce cas, la Société informera le client dans les conditions visées à l’article « Résiliation » et lui demandera de lui fournir de nouveaux éléments compatibles avec la législation en vigueur, les bonnes mœurs, l'ordre public et l’égalité.

La Société ne peut en aucune manière être tenue responsable d'annonces dont le contenu serait contraire notamment aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux dispositions du droit du travail et/ou comporterait toutes discriminations, quelles qu'elles soient, notamment sexuelles, raciales, religieuses.

9.2.2. La Société doit déployer les soins et la diligence nécessaire à la réussite de sa prestation sous réserve des contraintes techniques et de qualité des services qu'elle propose.
Elle assume la responsabilité de la réalisation et du contrôle des opérations effectuées dans le cadre de l'exécution de la commande.

9.2.3. La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le client de son propre fait, et notamment dans le cas de l'absence de vérification totale ou partielle des éléments, informations, documents, biens ou produits mis à la disposition, transmis, communiqués ou remis à la Société au titre de la commande.
La Société est exonérée de toute responsabilité, que ce soit sur le plan contractuel ou délictuel, au titre de toutes garanties ou sur tout autre fondement, pour tout préjudice direct ou indirect subi par le client du fait de l'ensemble des intervenants, préalablement à la commande, pendant l'exécution de la commande et postérieurement à la commande, dès lors qu'il ne s'agit pas de l'un de ses salariés.

9.2.4. Pour tous les préjudices, sauf les cas de fraude ou de faute intentionnelle de sa part, la responsabilité de la Société envers le client relativement à son intervention, au titre de toute garantie ou sur tout autre fondement, est limitée à la somme effectivement perçue par la Société, déduction faite de l'ensemble des frais engagés au titre de l'exécution de sa/ses prestation(s) au cours de laquelle/desquelles survient le sinistre ayant entraîné la mise en jeu de sa responsabilité.
Sont expressément exclus de toute demande d'indemnisation, la perte de chiffre d'affaires, ainsi que les préjudices indirects ou éventuels.

9.2.5. Le client assume l'entière responsabilité de toute utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, de la/les prestation(s) de la Société et donc des Produits et/ou Services.
Le client garantit la Société contre toute action qui pourrait être intentée à son encontre au titre de l'utilisation, quelle qu'elle soit, qu'il fait, directement ou indirectement, de la/les prestation(s) réalisées par la Société et s'engage à assumer financièrement la défense de la Société au cas où une telle action serait intentée.
Le client s'engage à indemniser la Société de toute conséquence ou préjudice en cas de mise en cause de la responsabilité de celle-ci du fait du contenu de tout document, quel que soit sa forme ou son support, information, produit qui ont été réalisés à partir des Produits et/ou Services et/ou de la/les prestation(s) effectuée(s) par la Société.

9.2.6. La Société est exonérée de toute responsabilité pour tout préjudice direct et indirect subi par le client, et pouvant survenir, notamment, dans les hypothèses suivantes :
- annulation d'une commande/opération du fait du/des partenaire(s) du client ;
- incompatibilité du contenu, du libellé, du caractère ou des éléments, visuels ou non, de la prestation commandée avec la législation en vigueur, les exigences des bonnes mœurs, l'ordre public, l'éthique ou les intérêts de la Société.
La Société n'est pas responsable de la non-adéquation de ses prestations aux besoins du client et/ou du/des partenaire(s) du Client, le Client étant seul capable de définir ses besoins et de rechercher si les spécifications y sont adaptées, compte tenu des objectifs qu'il poursuit.
La Société n'est, notamment et en aucun cas, responsable de l'absence de réussite de l'opération du client et/ou du/des partenaire(s) du client relative à la commande.

9.2.7. La Société n'est pas responsable du contenu du fichier informatique fourni par le client, ni des conséquences de son utilisation ; toute intervention, quelle que soit sa forme, sur le/les fichier(s) du client, notamment sa récupération ou sa remise en forme n'implique pas un contrôle du contenu de ce/ces fichier(s).

9.2.8. La Société ne peut, en aucune manière, être tenue responsable des vitesses d'accès ou de l'éventuel non fonctionnement du réseau internet eu égard à l'encombrement éventuel des réseaux mondiaux et à la complexité des matériels et logiciels installés sur les serveurs de la Société.

9.2.9. La Société ne peut être tenue pour responsable quant à la validité des informations transmises par les candidats.

9.2.10. La Société ne peut être tenue pour responsable quant à la disponibilité du candidat.


Article 10 – Loi applicable – Tribunal compétent

Ces CGV sont soumises à la loi française. Tout litige entre les parties qui naîtrait de l'exécution ou de l'interprétation de ces CGV sera, en cas d'échec d'une tentative préalable de solution amiable, porté devant les tribunaux compétents.

Pour toute information, contactez-nous en cliquant ici.

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