Crédit d’impôt

Crédit d’impôt pour l’acquisition d’équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées

Bénéficiaires et logements concernés
Sont concernées les personnes physiques, propriétaires, locataires ou usufruitiers ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale qui supportent entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009 des dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

Ce logement doit être situé en France et constituer la résidence principale du contribuable qui supporte les dépenses et non nécessairement celle de la personne âgée ou handicapée.

Les travaux doivent être intégrés dans :

• • un logement ancien, quelle que soit sa date d'acquisition ou d'ach èvement,
• • ou un logement acquis neuf entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009,
• • ou un logement acquis en l'état futur d'achèvement ou que le contribuable fait construire, achevé entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2009.

Equipements concernés
Une liste des équipements éligibles au crédit d'impôt est fixé limitativement par arrêté. Il s'agit notamment des :

• • équipements sanitaires attachés à perpétuelle demeure : éviers et lavabos à hauteur réglable, baignoires à porte, surélévateurs de baignoire, siphon dévié, cabines de douche intégrales, bacs et portes de douche, sièges de douche muraux, W-C pour personnes handicapées, surélévateurs de W-C ;
• • autres équipements de sécurité et d'accessibilité attachés à perpétuelle demeure : appareils élévateurs verticaux comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée et certains élévateurs à déplacements inclinés, mains courantes, barres de maintien ou d'appui, poignées de rappel de portes, poignées ou barre de tirage de porte adaptée, systèmes de commande, de signalisation ou d'alerte, dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage, mobiliers à hauteur réglable.

Travaux concernés
Il peut s'agir de travaux et de dépenses d'acquisition, d'installation ou de remplacement. Les dépenses sont celles figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou sur l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf.
A noter
Le prix des matériaux achetés par le contribuable lui-même est exclu de la base du crédit d'impôt. Le crédit d'impôt est alors calculé uniquement sur le coût de la main d'oeuvre facturée par l'entreprise qui a réalisé les travaux ou installé les équipements.

Calcul du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt s'applique au prix des équipements ainsi qu'aux frais de main d'oeuvre. Une copie de la facture de l'entreprise qui est intervenue ou une attestation du constructeur ou vendeur du logement doit être jointe par le contribuable à sa déclaration de revenus. Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond pluriannuel.

Plafond de dépenses
Pour la période du 01/01/2005 au 31/12/2009, le plafond des dépenses est fixé à :

• • 5 000 EUR pour une personne seule (célibataire, divorcée ou veuve),
• • et 10 000 EUR pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Majoration des plafonds
Ces plafonds sont majorés de :

• • 400 EUR pour le 1er enfant et pour chacune des autres personnes à charge,
• • 500 EUR pour le 2ème enfant,
• • 600 EUR par enfant à partir du 3ème enfant.

Ces sommes sont divisées par deux en cas de garde alternée.

Conditions de déduction
Ce crédit d'impôt est déduit de l'impôt. S'il est supérieur au montant de l'impôt dû, la fraction excédentaire est restituée au contribuable.

Reprise du crédit d'impôt
Lorsque le bénéficiaire du crédit d'impôt est remboursé dans un délai de 5 ans de tout ou partie du montant des dépenses qui ont ouvert droit à cet avantage, il fait l'objet au titre de l'année de remboursement d'une reprise d'impôt égal au montant du crédit obtenu. Cette reprise ne s'applique pas si le remboursement fait suite à un sinistre.

Subvention des caisses de retraites
Vous pouvez obtenir une subvention de votre caisse de retraite si:

• • vous êtes retraité du régime général de la Sécurité sociale ou de certains autres régimes,
• • et vous êtes locataire ou petit propriétaire disposant de ressources inférieures à un montant fixé par chaque caisse de retraite.

La subvention est destinée à des travaux d'adaptation ou de rénovation:
A titre d'exemple :

• • élargissement de portes, pose de barres d'appui,
• • plomberie, sanitaires, chauffage,
• • isolation thermique et phonique,
• • branchement aux égouts,
• • travaux de peinture ou de revêtement de sol, pose de papier peint.

Dans tous les cas, elle n'est accordée que pour la résidence principale.

Comment faire la demande ?
Vous devez adresser votre demande en remplissant le formulaire Cerfa n° 11375*01 au centre PACT (Protection Amélioration - Conservation Transformation de l'habitat) de votre département et attendre la notification de décision avant de commencer les travaux.

Pour toute information, adressez-vous:

• • à votre caisse de retraite,
• • au centre PACT de votre département.

Source service-public.fr