L'obligation alimentaire
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L'obligation alimentaire

L'obligation alimentaire est l'obligation pour des proches d'apporter à la personne âgée une aide financière pour son hébergement en établissement

Elle résulte :

• de la filiation : les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin (article 205 et suivants du Code Civil).

• ou de l'alliance (les liens d'alliance résultent du mariage) : les époux sont tenus, l'un envers l'autre, du devoir d'assistance et de secours sur le plan moral et matériel sur la base de l'article 212 du Code Civil qui énonce que Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance » ; et sur la base de l'article 214 au titre de la participation des deux époux aux charges du mariage, comme les frais d'hébergement en structure suite au placement de l'un des époux.

Qui est concerné par l'obligation alimentaire ?

(d'après les articles 205 et suivants du Code Civil)

• Les époux entre eux (même en cas de séparation de fait) au titre d'assistance entre époux

• Les enfants envers leurs parents et inversement

• Les petits-enfants envers leurs grands-parents

• Les gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, même des époux devenus veufs dès lors qu'il y a des enfants nés de l'union

• L'adopté envers l'adoptant et inversement

• les petits-enfants peuvent être mis à contribution par Le Juge aux Affaires Familiales en fonction de leurs ressources

A quel moment intervient l'obligation alimentaire ?

Lors de la constitution du dossier de demande d'aide sociale à l'hébergement, le Département recherche parmi les membres de la famille les obligés alimentaires qui sont invités à justifier de leurs ressources et de leurs charges. Lorsque le dossier est complet, le service instructeur du département propose, à chaque obligé alimentaire, un montant de participation en fonction de ses revenus et du nombre d'enfants à charge/

Comment est calculée l'obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire est calculée individuellement en fonction des ressources de chaque obligé alimentaire. Sont pris en compte :

• le revenu brut fiscal,

• le quotient familial (nombre d'enfants à charge).

Le montant de l'obligation alimentaire résulte de la différence entre la facture d'hébergement, majorée du tarif dépendance à la charge du résident (tarif des GIR 5/6), et les ressources de la personne âgée. Si cette différence n'est pas couverte, l'aide sociale à l'hébergement peut être sollicitée.

Peut-on contester le montant de l'obligation alimentaire ?

L'aide sociale à l'hébergement accordée par le Département est subsidiaire. En conséquence, dès lors qu'elle est sollicitée, le Département calculera obligatoirement la capacité contributive des obligés alimentaires. Si les obligés alimentaires n'acceptent pas les propositions du Département, ils peuvent proposer une répartition différente. S'il y a litige c'est au Juge aux Affaires Familiales d'arrêter la part de chacun.

Le Juge peut être saisi par :

• le parent âgé en sa qualité de créancier d'aliments,

• le tuteur ou curateur (si curatelle 512),

• l'établissement public d'accueil (sanitaire ou médico-social),

• le Président du Conseil général s'il y a ouverture de droit à l'aide sociale.

Les obligés alimentaires sont convoqués au tribunal ; ils peuvent défendre, eux-mêmes, leurs intérêts et ne sont pas tenus de se faire représenter par un avocat.

La décision du Juge s'impose aux parties mais peut être contestée devant la Cour d'Appel.

Combien de temps dure l'obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire vaut pendant toute la durée du séjour de la personne âgée. Cependant, certains événements peuvent conduire à la limitation de l'obligation voire à sa disparition :

• le divorce : il entraîne systématiquement la disparition de l'obligation alimentaire. Cependant, la séparation de corps qui entraîne un relâchement des liens matrimoniaux laisse toutefois subsister les devoirs alimentaires.

• le décès du conjoint : si un obligé alimentaire perd son conjoint il reste en tant que belle-fille ou beau-fils débiteur d'aliments de ses beaux-parents dès lors qu'il a eu des enfants avec son époux ou épouse décédé qui créait l'affinité avec la personne âgée ; mais sa participation pourra être revue en fonction des nouveaux éléments relatifs aux ressources

• la maltraitance : si la personne âgée a gravement manqué à ses obligations envers le ou les débiteurs d'aliments (ses enfants), Le Juge aux Affaires Familiales peut décider d'exonérer partiellement ou totalement les personnes concernées. C'est une compétence unilatérale du Juge.

 

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