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la convention tripartite

L’ensemble du secteur des établissements pour personnes âgées est strictement réglementé depuis 1975 (loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales).

La création, la transformation et l’extension des maisons de retraite dépendent d’une autorisation délivrée par les pouvoirs publics avant le début de réalisation du projet.

En introduisant un nouvel article dans la loi du 30 juin 1975 précitée, la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 prévoit que les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées dépendantes doivent passer une convention pluriannuelle avec le Président de Conseil Général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie.

Cette convention appelée aujourd’hui convention tripartite régira désormais le secteur des Etablissements d’hébergement pour Personnes Agées

Ladite convention définit notamment « les conditions de fonctionnement de l'établissement tant au plan financier qu'à celui de la qualité de la prise en charge des personnes et des soins qui sont prodigués à ces dernières, en accordant une attention particulière au niveau de formation du personnel d'accueil ».


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