Demande urgente d'hébergement

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Informez vous sur
les aides

Selon les ressources et l’âge, les personnes âgées peuvent bénéficier d’aides ou d’allocations pour participer au financement de l’hébergement en établissement.

A noter : L'article 205 du Code Civil définit l’obligation alimentaire obligeant les descendants qui en ont les moyens à venir en aide à leurs parents qui sont dans le besoin. Cette obligation couvre aussi le paiement des frais de maison de retraite

Aide sociale aux personnes âgées

L'aide sociale est attribuée aux personnes dépourvues de ressources suffisantes pour assurer le coût de l'hébergement.

  • • 90% de la retraite de la personne âgée sont affectés au paiement de l'établissement.
  • l'obligation alimentaire des descendants vient compléter ce versement.
  • • la différence restant due est prise en charge par l'aide sociale et est récupérable sur la succession dès le premier euro.

Pour bénéficier de cette aide, il faut :
  • • Avoir plus de 65 ans ou plus de 60 ans en cas d’inaptitude au travail
  • • Répondre à certaines conditions de ressources

A qui s’adresser :
La demande est instruite par le Centre Communal d'Action Sociale et la décision d'attribution est prise par le Département.
Le dossier doit être retiré et déposé au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

A noter :
  • • Les personnes âgées demandant une aide sociale doivent choisir un établissement de retraite agréé (habilité aide sociale).
  • • Pour définir le montant de l’allocation, la Commission Départementale d’Aide Sociale réalise une enquête administrative.
  • • L’aide sociale est considérée comme une avance récupérable, avant ou après le décès.

Aide Personnalisée au Logement (APL) et Allocation Logement

L’APL peut être demandée par une personne résidant dans un établissement conventionné. Dans les autres cas, la personne âgée peut avoir droit à l’Allocation Logement.

Pour bénéficier de cette aide, il faut :
  • • Répondre à certaines conditions de ressources

A qui s’adresser :
A la Caisse d’Allocation Familiale.
Vous pouvez vous rendre sur le site de la CAF pour faire une simulation. www.caf.fr

Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’APA est une aide mise en place en 2002 pour les personnes âgées en perte d’autonomie. L’évaluation de cet état de santé est établie en fonction de la grille AGGIR. L’aide ne peut être accordée qu’aux personnes appartenant aux GIR 1-2-3-4.

Elle est versée par le Département, soit au bénéficiaire soit à la maison de retraite.
Elle est attribuée pour une durée définie et révisée périodiquement.


Pour bénéficier de cette aide, il faut :
  • • Avoir plus de 60 ans
  • • Résider, soit à domicile soit dans un établissement spécialisé
  • • Faire évaluer son autonomie suivant la grille AGGIR

A qui s’adresser :
Le dossier doit être retiré au CCAS ou dans l’établissement d’hébergement.
Il faut compter environ deux mois après dépôt du dossier pour bénéficier de cette allocation.

Prestation Spécifique de Dépendance (PSD)

Cette aide n’est plus attribuée. Elle est remplacée depuis 2002 par l’APA.

Aides Fiscales

Dépenses liées à la dépendance
Sans conditions d’âge, il est possible de bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dépenses liées à la dépendance.
Les dépenses qui ouvrent droit à réduction d’impôt sont celles effectivement supportées (hébergement et dépendance), c'est-à-dire après déduction de l’APA accordée au cours de l’année (Code général des impôts, loi de finance du 21/12/2006). La réduction d’impôt est égale à 25% des dépenses retenues dans la limite annuelle de 10000 Euros, soit 2500 euros maximum.
Pour les personnes ayant intégré un établissement avant le 1er Janvier 2003, elles bénéficient toujours de la déduction sur l’hébergement et sur la dépendance.

La taxe d’habitation
Les personnes âgées résidant dans un établissement et encore propriétaires de leur ancien logement, non exonérées de la taxe d’habitation peuvent demander une remise gracieuse.

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