Maisons de retraite 
APA - Allocation personnalisée d'autonomie

L'APA concerne aussi bien les personnes âgées vivant à leur domicile que celles vivant dans un établissement d'hébergement.

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est destinée aux personnes âgées ayant besoin d'une aide pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie courante, parce que leur état ne leur permet pas de les assurer seules. Elle concerne l'ensemble des personnes de plus de 60 ans, quel que soit leur revenu.

Elle est modulée en fonction du degré de perte d'autonomie et des ressources de l'intéressé. Il n'y a aucune récupération sur la succession du bénéficiaire. Elle est attribuée par les conseils généraux.

L'APA est un droit universel : la seule condition pour en bénéficier est la perte d'autonomie pour les personnes de plus de 60 ans.

L'APA est un droit personnalisé car son montant est calculé en fonction du degré de perte d'autonomie et des ressources de l'intéressé.

Selon le scénario central de projections réalisées par la Drees en 2011, il y aurait 1,5 million de bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) en 2025, et 2 millions en 2040, contre 1,2 million début 2012.

Qui peut bénéficier de l'APA ?

Trois critères sont pris en compte :

• être âgé d'au moins 60 ans,

• justifier d'une résidence stable et régulière en France,

• rencontrer des problèmes liés à la perte d'autonomie pour accomplir les actes essentiels de la vie, dans les tâches quotidiennes.

L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) n'est pas récupérable sur succession

Une fois versée et utilisée conformément au plan d'aide, l'allocation n'est pas remboursable par l'héritier ou le bénéficiaire d'une donation ou d'un legs.

Comment est évaluée la perte d’autonomie ?

L’évaluation de la perte d’autonomie diffère selon que le demandeur réside à domicile ou en établissement.

L’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins de la personne est effectuée au moyen de la grille AGGIR qui comporte 6 niveaux (GIR 1 à GIR 6).

L’APA est accordée aux personnes situées dans les niveaux 1 à 4 de la grille AGGIR, c’est-à-dire les plus dépendantes :

La perte d'autonomie
La perte d'autonomie est définie comme l'état de la personne qui, nonobstant les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour les actes essentiels de la vie ou requiert une surveillance régulière.

Le GIR
Le Groupe Iso Ressources (GIR) est déterminé à domicile par l'équipe médico-sociale composée d'un travailleur social et d'un médecin du Conseil Général.
En établissement, il est déterminé par l'établissement en lien avec le médecin du Conseil Général.

L’APA en maison de retraite et établissement

Lorsque le demandeur est hébergé en établissement, l’évaluation de la perte d’autonomie et des besoins de la personne est effectuée, sur la base de la grille AGGIR, sous la responsabilité du médecin coordonnateur de la structure ou à défaut, d’un médecin conventionné.

L’intéressé est alors classé dans l’un des six groupes iso-ressources de la grille AGGIR.

Ce classement détermine le tarif dépendance qui lui sera appliqué et donc, le montant de l’allocation qui lui sera versée en fonction de ses ressources, après déduction de sa participation.

Une partie du tarif dépendance restera à la charge du bénéficiaire. On l’appelle le « ticket modérateur » il s’agit dans la plupart des cas du tarif dépendance GIR 5 et 6.

L’APA à domicile

Lorsque le demandeur est à domicile, l’évaluation du degré de dépendance intervient dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet.

Elle donne lieu à une visite à domicile d’au moins un des membres de l’équipe médico-sociale. Le conjoint ou l’entourage peuvent y assister, avec l’accord exprès du demandeur. S’il le souhaite, le demandeur peut également solliciter la présence de son médecin traitant. Le degré de perte d’autonomie est évalué par le médecin ou l’équipe médico-sociale sur la base de la grille nationale AGGIR.

Les conditions de vie de la personne âgée sont également étudiées en vue d’élaborer un plan d’aide.

Ce plan d’aide établi et proposé par l’équipe médico-sociale peut comporter des heures d’intervenant à domicile (employés de maison, auxiliaires de vie, gardes à domicile, portage de repas...), des aides techniques (téléassistance, fauteuil roulant, déambulateur, matériel pour incontinence…) et des frais d’adaptation du logement.

Comment demander l'APA ?

C'est le président du conseil général assisté d'une commission qui attribue l'allocation.

Le dossier de demande de l'APA

Pour bénéficier de l'APA, il faut en faire la demande. L'intéressé ou un membre de son entourage peut retirer un dossier de demande dans différents lieux : services sociaux du conseil général. Il est également disponible auprès d'autres organismes tels que les organismes de sécurité sociale, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (CCAS ou CIAS), les centres locaux d'information et de coordination (Clic)...

Le dossier de demande complet doit contenir un certain nombre de pièces :

• une photocopie, au choix, du livret de famille, de la carte nationale d'identité, d'un passeport de la Communauté Européenne, d'un extrait ou d'un acte de naissance ; si le demandeur n'est pas ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, il doit remettre une photocopie de sa carte de résidence ou de son titre de séjour

• une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition au titre de l'impôt sur le revenu,

• le cas échéant, une photocopie du justificatif des taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties ; un relevé d'identité bancaire ou postal (RIB ou RIP). Ce relevé doit être celui du futur bénéficiaire de la prestation et non celui d'un parent.

Par ailleurs, les rubriques du formulaire de demande doivent être clairement renseignées, notamment les éléments déclaratifs relatifs au patrimoine.

Déposer la demande pour l'APA

La demande d'APA doit être adressée au conseil général. Ses services en accusent réception dans un délai de dix jours, en mentionnant si le dossier est complet ou s'il manque certaines pièces.

Le conseil général dispose de deux mois après réception du dossier complet pour faire connaître sa décision d'attribution. En effet, l'ouverture du droit à l'APA dépend de la décision du conseil général.

Pour l'APA en établissement, par contre, la date d'enregistrement du dépôt complet de la demande correspond à l'ouverture du droit.

Qui examine la demande de l'APA ?

La demande d'allocation est d'abord étudiée par une équipe médico-sociale dans les 30 jours. Si le demandeur vit à son domicile, cette équipe se compose d'au moins un médecin et un travailleur social. Un de ses membres se rend au domicile du demandeur pour l'évaluation. La présence d'un proche et du médecin de famille est possible.

Lorsque le demandeur vit dans un établissement, l'évaluation est assurée par l'équipe médico-sociale de l'établissement, sous la responsabilité du médecin coordinateur ou d'un médecin conventionné.

Le président du conseil général assisté d'une commission de six membres (dont deux représentants des organismes de sécurité sociale) attribue l'allocation.

Quelles conséquences en cas de changement de département ?

Plusieurs cas peuvent se produire :

• la personne change de domicile : l'APA continue à lui être versée pendant 90 jours consécutifs par le département qu'elle quitte. Au-delà de ce délai, le nouveau département de résidence versera l'APA après avoir reçu le dossier du département d'origine,

• si la personne va dans un établissement ou une famille d'accueil d'un autre département, le département d'origine continuera à lui verser l'APA.

Versement de l'APA

L'APA est attribuée sans limitation de durée. Le premier versement intervient le mois qui suit celui de la décision d'attribution.

L'APA est versée à l'établissement ou au bénéficiaire de l'allocation.