Maisons de retraite
Le dossier unique d'admission en EHPAD
Depuis le 1er juin 2012, un modèle unique de dossier est utilisé pour les demandes d'admission des personnes âgées en EHPAD
Simplification des procédures d'admission en EHPAD
Sont parus au Journal Officiel du 17 avril 2012 un décret et un arrêté instaurant un dossier unique de demande d'admission des personnes âgées en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
En savoir plus
- > Décret n° 2012-493 du 13 avril 2012 relatif au dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
- > Arrêté du 13 avril 2012 fixant le modèle de dossier de demande d'admission dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévu par l'article D. 312-155-1 du code de l'action sociale et des familles.
Ces textes prévoient que, à compter du 1er juin 2012, un modèle unique de dossier servira pour les demandes d'admission en EHPAD, que ce soit pour les informations administratives ou les informations médicales.
Depuis juin 2012, ce modèle unique de dossier d'admission en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes est utilisé par tous les EHPAD.
Avec la mise en place du dossier d'admission unique (comprenant une partie administrative et une partie médicale), les démarches sont facilitées, le même dossier peut être utilisé dans plusieurs établissements. Ce qui permet un gain de temps pour les familles.
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