Maisons de retraite
la tarification des Ehpad
La réforme de la tarification des maisons de retraite impose aux établissements médicalisés de facturer leurs résidents sur la base de trois tarifs.
Le Tarif Hébergement
Il inclut les frais inhérents à l’accueil hôtelier, à la restauration, l’entretien, et plus généralement aux loisirs et animations proposés. Il est à la charge de la personne hébergée avec des possibilités d’aides sous condition de ressources.
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Le Tarif Soins
Il est pris en charge par la Sécurité Sociale, à l’exception : des frais dentaires, des honoraires et prescriptions des médecins spécialistes libéraux, des examens avec des équipements matériels lourds et des transports sanitaires.
Le Tarif Dépendance
Il comprend tous les frais liés à l’assistance nécessaire à la vie quotidienne de la personne dépendante, ainsi qu’aux animations spécifiques qui lui sont proposées. Il dépend du GIR de la personne et peut donner droit à l’APA et également à une réduction d’impôt.
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Coût moyen à la charge du résident en maison de retraite MÉDICALISÉE :
• Paris : 2780 € par mois,
• Banlieue Parisienne : 2161 € par mois,
• Province : 1591 € par mois.
Selon les ressources et l’âge, les personnes âgées peuvent bénéficier d’aides ou d’allocations pour participer au nofinancement de l’hébergement en établissement.
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La loi sur l'adaptation de la société au vieillissement a été adoptée définitivement le 14 décembre 2015
Décret 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Journal officiel du 31 décembre 2015).
Dans un objectif de plus grande transparence pour les personnes âgées accueillies en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et pour leur entourage, et afin de rendre possible la comparaison des prix dans ces établissements, le présent décret définit la liste des prestations minimales délivrées par ces établissements en matière d'hébergement. Dans le cadre de ce premier décret qui entrera en vigueur, pour l'essentiel, au 1er juillet 2016 , la loi garantit aux personnes hébergées en EHPAD un "socle minimal" de prestations.
La première catégorie correspond aux "prestations d'administration générale" :
- les rendez-vous préalables à l'admission
- l'état des lieux contradictoire
- les différents documents d'information et de liaison
- l'élaboration et le suivi du contrat de séjour,
- les "prestations comptables, juridiques et budgétaires d'administration générale, dont les frais de siège autorisés ou la quote-part des services gérés en commun
La Seconde catégorie concerne les prestations d'accueil hôtelier :
- la mise à disposition de la chambre (individuelle ou double) et des locaux collectifs,
- l'accès à une salle de bain comprenant à minima un lavabo, une douche et des toilettes,
- la fourniture des fluides (électricité, eau, gaz, éclairage, chauffage), ainsi que la mise à disposition de "tout équipement indissociablement lié au cadre bâti de l'Ehpad"
- l'entretien et le nettoyage des chambres, pendant et à l'issue du séjour, l'entretien et le nettoyage des parties communes et des locaux collectifs, ainsi que la maintenance des bâtiments, des installations techniques et des espaces verts
- la mise à disposition des connectiques nécessaires pour recevoir la télévision et installer le téléphone
- l'accès aux moyens de communication, y compris internet, dans tout ou partie de l'établissement
La troisième catégorie de prestations consiste en l'accès à un service de restauration, avec "fourniture de trois repas, d'un goûter et mise à disposition d'une collation nocturne".
La quatrième correspond au blanchissage : "fourniture et pose du linge plat et du linge de toilette, son renouvellement et son entretien".
Enfin, la cinquième catégorie recouvre la prestation d'animation de la vie sociale avec l'accès aux animations collectives et aux activités organisées dans l'enceinte de l'établissement et l'organisation des activités extérieures
Un second décret, qui est entré en vigueur au 1er janvier 2016, encadre le prix des prestations d'hébergement dans les Ehpad non habilités à l'aide sociale. Il définit les règles de la revalorisation annuelle des prix, qui sera désormais calculé en fonction de l'évolution des charges des gestionnaires, mais aussi de l'évolution des pensions de base.
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